CADRE JURIDIQUE · VERSION 2026-10-02
Données des structures — projet d’accord
Ce document prépare la répartition des responsabilités pour les données confiées par les structures. Il ne constitue pas encore un accord de sous-traitance complet et signé.
Périmètre et instructions
Le service organise les effectifs, disponibilités, matchs, coaching, tactiques et échanges. Les personnes concernées comprennent les membres, joueurs et staff. Les données dépendent de ce que la structure renseigne.
Si TeamSpace intervient comme sous-traitant, le responsable de structure détermine les finalités et donne des instructions documentées. Les traitements propres de TeamSpace, notamment comptes, sécurité, support et audience, doivent être distingués.
Garanties à contractualiser
Confidentialité des personnes autorisées, accès selon les rôles, séparation des structures, mesures de sécurité, assistance pour les droits et incidents, autorisation des sous-traitants ultérieurs et informations sur leurs changements.
Vérifier les fournisseurs, pays de traitement et mécanismes de transfert avant de décrire des garanties hors UE. Ne pas revendiquer de certification, de localisation ou de chiffrement qui n’ont pas été établis.
Fin de prestation et incidents
Fixer le format et le délai de restitution, la suppression des données, le traitement des sauvegardes et les exceptions de conservation légale. Les outils de restitution et de suppression complète des structures restent à valider.
Définir le contact d’incident et les obligations de notification, d’assistance et de documentation. Cette procédure doit être opérationnelle ; la simple présence de ce texte ne suffit pas.
Références : CNIL — information des personnes · Service Public — mentions d’un entrepreneur individuel · Médiation de la consommation.